SELARL PNB Prudhomme - Nicolas - Bizon Huissiers de Justice à Troyes dans l' Aube (10)

Les tarifs de notre étude d'Huissiers à Troyes (10)

Tarifs réglementés

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.

- Consulter le lien de l'arrêté -

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).




Tarif non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.




SELARL PNB
Prudhomme • Nicolas • Bizon

4 Boulevard Carnot
       CS 30777
       10080 Troyes CEDEX

03-25-24-79-99

03 25 24 79 50

pnb@huissiersaube.fr

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